Legislation

Le Tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 2005-1463 du 23 Novembre 2005).

Achat

Cat.

Matériel concerné

Calibre

Documents
à fournir

Libre
+ 18 ans

5°

Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).

10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.

C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .

6°

Armes blanches
(poignards, baïonnettes, matraques).
Arbalètes.

Aucun

7°

Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.

Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm

Aucun

8°

Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 2 joules .

.31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm

Aucun

Libre
+ 18 ans


Soumis à déclaration
après l'achat

5°

Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.

10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc.

C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .

7°

Carabines de tir de loisir et de compétition
(d'apparence civile).

22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag

C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .

Armes à air comprimé et à gaz de + de
10 joules.

4,5 mm (V° + 195 m/s)
5,5 mm (V° + 145 m/s)

C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .

Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc …).

12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / etc.

C. identité +
Certificat médical

Soumis à autorisation préfectorale préalable

1°

Armes de guerre de poing et d'épaule
automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.

9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.

C. identité
+ APAD

4°

Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.

Tous

C. identité
+ APAD

Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.

Tous

C. identité
+ APAD

Documents à fournir :


C.identité : pièce d'identité avec photo
Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
P.Chasse : permis de chasse en cours de validité
Lic.tir : licence de tir en cours de validité
APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.